DS EXPERIENCES

Mentions légales

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

1.1. La société anonyme Citroën Belux, dont le siège social est établi Parc de l’Alliance, avenue de Finlande 4-8 à 1420 Braine l’Alleud, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0448.813.060, organise, sur le site web http://www.dsautomobiles.be/fr/univers-ds/ds-automobiles-et-l-entraide-des-francaises.html de Citroën Belux (ci-après le « Site »),  un concours sans obligation d’achat intitulé « LE CONCOURS DS AMBASSADEURS » du 10 Mars 2017 à 20h00 au 30 Avril 2017 à 23h59 (ci-après le « Concours »).

 

1.2. Le Concours se déroule sur le territoire belge ainsi que sur le territoire luxembourgeois.

 

1.3. Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») fixe les conditions générales en vigueur pour le Concours.

 

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

2.1. La participation au Concours est permise à toute personne ayant atteint l'âge de 18 ans, disposant d’une connexion Internet et domiciliée en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg, à l’exclusion des membres du personnel et collaborateurs de Citroën Belux, de son réseau de distribution, de ses sociétés liées et des entreprises (y compris le personnel et les collaborateurs) impliquées dans l’organisation du Concours, et à l'exclusion des membres de la famille (au premier degré ou demeurant au même domicile) des personnes appartenant aux catégories exclues précitées.

 

2.2. Citroën Belux peut à tout moment exclure une personne à la participation du Concours organisé par ses soins pour une certaine période suite à une infraction à une des conditions de participation ou en cas d’abus, de tromperie ou de participation perfide au Concours.

 

2.3. Déroulement du Concours : 

 

Pour prendre part au Concours (et être qualifié ci-après de « Participant »), il suffit au visiteur du Site de remplir les conditions prévues au point 2.1 ci-dessus et de :

- se rendre sur le Site http://www.dsautomobiles.be/fr/univers-ds/ds-automobiles-et-l-entraide-des-francaises.html pendant la période du Concours pour inviter des personnes à réaliser un essai avec une DS en complétant un formulaire avec vos coordonnées.

- Le participant devra répondre à un question subsidiaire: « Combien de personnes auront effectué un essai durant cette campagne ? »

- La personne qui fourni le nombre le plus proche recevra en cadeau un déjeuner pour deux personnes dans un restaurant gastronomique.

 

2.4. Chaque Participant est responsable de l’exactitude de ses données. La participation au Concours est valable uniquement à condition que tous les renseignements demandés lors de l’inscription au Concours aient été transmis de manière exacte et complète. Les participations incomplètes ou inexactes, ainsi que toute participation comprenant des caractères incorrects ou illisibles, ou qui est présentée ou transmise sous toute autre forme que celles prévues, ou qui ne respecte pas les règles établies par le Règlement, seront exclues et le Participant sera disqualifié.

 

2.5. La participation est limitée à une par personne et est strictement personnelle et nominative. Il est autorisé de participer à plusieurs reprises.

 

2.6. Les participations organisées et/ou collectives au Concours seront considérées comme abusives. En cas d’abus apparent, Citroën Belux se réserve le droit d’exclure du Concours les Participants concernés.

 

2.7. L’utilisation de logiciel de piraterie, d’automatisation de tâche, de publication automatique, de soumission de formulaire, ou de tout autre logiciel permettant de participer de façon multiple et/ou automatisée est interdite et peut entrainer, outre l’exclusion immédiate, des poursuites judiciaires pour tentative de piraterie informatique.

 

2.8. La participation à l’aide d’un programme ou autre, autre que le programme du Site, tout comme toute modification/adaptation de ce dernier, est interdite et pourra entraîner l’exclusion du Participant et des poursuites judiciaires pour infraction aux droits d’auteur.

 

2.9. Tous les frais de participation au Concours (téléphone, connexion Internet,…) sont entièrement à charge du Participant. En aucun cas les participants ne peuvent réclamer les frais de participation à Citroën Belux.

 

 

ARTICLE 3 – DETERMINATION DES GAGNANTS

 

3.1. Le prix du Concours sera attribué, sous réserve d’un nombre suffisant de participations, au Participant satisfaisant aux conditions du Règlement et ayant donné le nombre de plus proche de personnes ayant réellement effectué un essai durant cette campagne. 

 

3.2. Après la clôture du Concours, le gagnant sera prévenu par email à l’adresse communiquée lors de la participation.

 

3.3. Le gain sera à retirer en échange de l’email reçu sur le lieu et à la date du repas. Le gagnant pourra accéder au restaurant muni de son email de confirmation.

 

 

 

ARTICLE 4 - PRIX

 

4.1. Les prix du Concours consistent en 1 déjeuner pour deux personnes dans un restaurant gastronomique.

 

4.2. Ces prix sont indivisibles, incessibles, ni échangeables, ni transformables en espèces et devront être acceptés tels quels.

 

 

ARTICLE 5 – MODIFICATIONS DU CONCOURS

 

5.1 Citroën Belux se réserve le droit de modifier l’organisation, de suspendre, d’écourter, de reporter, ou de mettre fin au Concours à tout moment, sans préavis, sans indication de motifs et sans dédommagement des Participants ou de tiers.

 

5.2. Dans l’hypothèse où Citroën Belux serait contraint de mettre fin de façon prématurée au Concours à la suite du comportement inopportun de l’un des Participants, Citroën Belux se réserve le droit de postuler la réparation du dommage subi en conséquence. 

 

5.3. Si  l’une des hypothèses visées au présent article se réalise, Citroën Belux en fera mention sur le Site.

 

 

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

 

6.1. Sous réserve de sa faute grave ou intentionnelle, ni Citroën Belux, ni son personnel, ni les tiers auxquels il est fait appel dans le cadre du Concours ne peuvent être tenus responsables des dommages éventuels, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui surviendraient à l’occasion de, ou dans le cadre de la participation au Concours ou découleraient de l’organisation de celui-ci, de la désignation des gagnants ou de l’attribution ou de la non attribution des prix quelle qu’en soit sa cause, son origine ou ses conséquences, même lorsque Citroën Belux est informé des risques de tels dommages, y compris mais non exclusivement: 

 

  1. i. en cas d’interruption ou de mauvais fonctionnement d’Internet ou de l’ordinateur d’un Participant ou d’une personne ou entreprise concernée par l’organisation du Concours ou tout autre problème en relation avec les réseaux de télécommunication, les ordinateurs ou serveurs, fournisseurs Internet, les systèmes informatiques ou les programmes informatiques; 

 

  1. ii. en cas d’inégalité d’accès au Site ou l’impossibilité d’accéder au Site; 

 

  1. iii. en cas de difficulté liée à l’utilisation du Site, y compris tous les défauts ou virus qui pourraient infecter et/ou endommager le matériel informatique et les autres biens du Participant ;

 

  1. iv. en cas d’incompatibilités entre les technologies utilisées pour le Concours et la configuration hardware et/ou software que le Participant utilise.

 

6.2. La participation au Concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des frontières de l'Internet, comme en ce qui concerne la capacité de prestation technique, le temps de réaction pour consulter l'information, la demander ou la transférer. Citroën Belux ne peut être tenue en aucune manière responsable pour le fait que certaines données n'ont pas été protégées contre l'abstraction éventuelle et contre le risque de contamination par les virus éventuels qui circulent sur l'Internet.

 

6.3. Citroën Belux accorde les plus grands soins possibles à l'organisation de l'action et à la gestion de son site web. Néanmoins, il est possible que l'information reproduite ou donnée ne soit pas complète ou qu'elle soit incorrecte. Des éventuelles imprécisions, erreurs d'orthographe ou autres fautes comparables sur le Site ou sur d'autres supports (de promotion) rendus publics par Citroën Belux, de quelque nature que ce soit, ne peuvent être opposées à Citroën Belux, ni faire naître une quelconque obligation pour Citroën Belux. Les exclusions de responsabilité de Citroën Belux ci-dessus sont également valables pour le personnel et les tiers intervenant dans l’organisation du Concours.

 

 

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

 

7.1. Citroën Belux traite les données personnelles transmises dans le cadre du Concours conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. 

 

7.2. Les données à caractère personnel des Participants sont traitées, conformément au Règlement, aux fins du bon déroulement du Concours, et en particulier afin d’entrer en contact avec les Participants. Elles peuvent également être reprises dans une base de données de Citroën Belux, afin d’être réutilisées à des fins commerciales et publicitaires par Citroën Belux.

 

7.3. Les Participants ont un droit d’accès et un droit de rectification relatifs à ces données, et le cas échéant un droit d’opposition à leur utilisation à des fins de marketing direct. A cette fin, il suffit au Participant d’adresser un courrier à l’adresse postale suivante : Citroën Belux, Parc de l’Alliance, avenue de Finlande 4-8 à 1420 Braine l’Alleud, ou à l’adresse électronique suivante : crc-acbelux@citroen.com, en joignant une copie de sa carte d'identité.

 

7.4. Citroën Belux prendra toutes les précautions nécessaires pour garder les données secrètes. En insérant son commentaire sur le Site, le Participant reconnaît toutefois que l’envoi de ces données par Internet n’est jamais sans risque.

 

 

ARTICLE 8 – ACCEPTATION ET APPLICATION DU REGLEMENT

 

8.1. La participation au Concours implique l’acceptation inconditionnelle du Règlement et aucune contestation y relative ne sera prise en considération.

 

8.2. Toute plainte relative au Concours doit être envoyée par écrit dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la fin de celui-ci, au siège social de Citroën Belux. En aucun cas les plaintes ne pourront être traitées oralement ou par téléphone. Les plaintes émises hors délai, non-formulées par écrit ou dont l’auteur ne peut être nominativement identifié ne seront pas traitées.

 

8.3. Le Règlement du Concours peut être consulté à tout moment via le lien de renvoi spécifique prévu à l’adresse suivante : http://www.dsautomobiles.be/fr/univers-ds/ds-automobiles-et-l-entraide-des-francaises.html 

 

8.4. Le Concours est placé sous la surveillance de Citroën Belux. En cas de force majeure, si des cas non prévus survenaient ou en cas de contestation, Citroën Belux pourra prendre toutes décisions nécessaires de nature à assurer le bon déroulement de cette action. Ses décisions seront souveraines et sans appel.

 

 

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

9.1. Les Participants s’engagent, en cas de discussion concernant l’application ou l’interprétation du Règlement, à rechercher d’abord une solution à l’amiable avec Citroën Belux avant d’entamer une procédure judiciaire. 

 

9.2. Si l’une des dispositions des conditions du Règlement devait être considérée comme nulle ou invalide, les autres dispositions du Règlement conserveraient leur pleine et entière force légale.

 

9.3. Le Règlement, ainsi que son déroulement du Concours même est soumis au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont exclusivement compétents.